Selon le ministre délégué au Logement, Benoist Apparu, l'objectif de cette réforme est "de faciliter et de favoriser la construction de logements. Cette réforme a vocation à rendre l'urbanisme plus simple pour les particuliers, les collectivités ou les professionnels, à accélérer le traitement des dossiers et à favoriser la densité et l'isolation des constructions, en répondant aux enjeux du Grenelle de l'Environnement".
Les nouveautés portent notamment sur :
- la fiscalité de l'aménagement, avec par exemple la création d'un nouveau dispositif, composé de deux taxes complémentaires, la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité, qui se substituent à la taxe locale d'équipement et à ses nombreuses taxes annexes.
- les autorisations d'urbanisme. Les mesures prises visent essentiellement à faciliter la construction. Cela se traduit, par exemple, par plus de projets dispensés de formalités et une simplification des déclarations préalables destinées à des travaux non visibles depuis l'espace public. Sans oublier la possibilité de faire une extension inférieure à 40 m2 avec une simple déclaration préalable ;
- le calcul des surfaces avec l'application de la surface de plancher. Il s'agit de l'ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. La surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs.
