Les données communiquées via ce formulaire sont collectées avec votre consentement et sont destinées à Notariat Services, filiale du Groupe Notariat Services S.A., en sa qualité de responsable du traitement.
Les données de ce formulaire sont collectées afin de répondre à vos demandes et interrogations. Les données sont conservées jusqu'à ce que Notariat Services prenne contact avec vous, puis durant douze (12) mois. Notariat Services s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers sans votre consentement.
Conformément à la loi "informatique et libertés" et au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité. Vous pouvez exercer ces droits en suivant ce lien https://gdpr.notariat-services.com . Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la CNIL directement via son site internet www.cnil.fr .