Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 et la version 2013 prévoient entre autres :
- le durcissement de la fiscalité liée aux donations et successions entre parents et enfants. Actuellement, chaque parent peut, tous les 10 ans, transmettre jusqu'à 159 325 € par enfant sans payer de droits. Il est envisagé de réduire ce montant à 100 000 €. De plus, le délai pour bénéficier d'une nouvelle exonération serait porté à 15 ans.
- une révision de la fiscalité des plus-values immobilières. Le délai pour bénéficier d'une exonération totale de plus-value, lors de la vente d'un bien immobilier autre que la résidence principale, serait ramené à 22 ans et non plus 30 ans. Elles seraient soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu et l'abattement serait de 5 % par an, dès la 3e année de détention du bien.
- de nouvelles tranches d'imposition sur le revenu devraient apparaître. Elles seraient de 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 € par an et de 75 % pour ceux supérieurs à 1 million d'euros.
- le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par foyer.
- le retour à l'ancien barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), soit 6 tranches dont les taux seraient compris entre 0,55 % et 1,80 %.
Par ailleurs, en dehors de ces mesures purement fiscales, le Parlement devrait abroger, dès juillet, la récente loi permettant une majoration de 30 % des droits à construire.
