Le projet de loi en faveur du logement, initié par Cécile Duflot, vient d'être présenté au Parlement. Il prévoit entre autres que :
- des terrains, appartenant à l’État ou aux opérateurs publics, soient vendus à bas prix ou donnés aux communes et autres collectivités territoriales, pour la construction de logements sociaux ou en accession à prix maîtrisé et de résidences conventionnées pour étudiants
- la décote octroyée pour les logements en Prêts logements sociaux (PLS) ou en Prêts accession sociale (PAS) serait limitée à 50 %, afin de privilégier la construction de logements sociaux destinés aux plus modestes
- la loi dite “SRU”, Solidarité pour le logement urbain, serait renforcée en imposant aux communes de plus de 3 500 habitants un seuil de 25 % de logements sociaux, (au lieu de 20 % actuellement). En cas de non-respect de ces taux, les sanctions financières sont multipliées par cinq.
