Ce texte, qui entrera en vigueur courant 2014, prévoit entre autres mesures :
- l’obligation pour les syndics d’ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété ;
- des honoraires de syndic fixés forfaitairement ;
- la création d’une nouvelle charge pour les copropriétaires : un fonds de provision dont la vocation est de réaliser des travaux, obligatoires ou non, compris dans le budget prévisionnel ;
- de nouvelles règles de majorité pour le vote des décisions prises en assemblée générale ;
- la création d’un code de déontologie pour les agents immobiliers et syndics ;
- l’immatriculation des syndicats de copropriétés avec l’indication de la situation financière de l’immeuble ;
- l’amélioration de la procédure d’alerte en cas d’impayés supérieurs à 25 % ;
- la généralisation de fin de la trève hivernale au 31 mars sur tout le territoire.
La loi devrait être définitivement adoptée au cours du 1er trimestre 2014.
