À compter du 1er mars, chaque département peut augmenter, s'il le souhaite, "le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 3,8 % à 4,5 %". Soit une hausse maximale de + 0,7 %.
Ce qui entraîne une majoration des droits de mutation, payés par l’acquéreur lors d’un achat immobilier.
Cette augmentation concerne tous les actes signés à partir du 1er mars, même si la promesse de vente a été rédigée fin 2013. Elle est applicable jusqu’au 29 février 2016.
Pour mémoire, les frais acquittés lors d'une vente immobilière comprennent :
- l’ensemble des taxes et droits perçus par le notaire pour le compte du Trésor public,
- les sommes que le notaire règle à des tiers pour le compte de son client,
- et, dans une moindre proportion, la rémunération du notaire.
Art. 77 de la loi de Finances - Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30 décembre 2013
