Le taux de TVA pour les travaux de rénovation est exceptionnellement (et temporairement) maintenu à 7 % dans certains cas.
Le taux de TVA appliqué aux travaux immobiliers de rénovation extérieure (murs, toiture, balcons, terrasse, cheminée..) reste fixé à 7 % (au lieu de 10 %) jusqu'au 1er avril 2014 si trois conditions sont remplies :
- le devis doit avoir été signé avant le 31 décembre 2013 ;
- un acompte d'au moins 30 % a été encaissé avant ce 31 décembre 2013 ;
- le solde devra avoir été facturé avant le 1er avril et encaissé avant le 15 avril 2014.
Ce délai supplémentaire est accordé pour tenir compte des intempéries des mois de janvier et février derniers.
Bercy, com. du 19 mars 2014
