Pour mémoire, sont concernés par l'exonération de taxe d'habitation :
- les personnes âgées de plus de 60 ans, non soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013 ;
- les veufs ou veuves, quel que soit l’âge, non soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013 ;
- les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ;
- les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail.
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (texte initial n° 2024, Assemblée nationale 11/06/2014)
