Depuis le 1er septembre, le vendeur d’un terrain à bâtir peut donc profiter, pour l’assiette fiscale, des taux d’abattement de :
- 6 % par an de la 5e à la 21e année de détention
- et 4 % pour la 22e année.
- Pour l’assiette sociale, l’abattement est de :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e année
- puis de 1,60 % au titre de la 22e année de détention
- et enfin de 9 % pour chaque année de détention au-delà de la 22e année.
Par ailleurs, pour inciter les propriétaires à vendre leurs terrains, un abattement exceptionnel de 30 % sur l’impôt et les prélèvements sociaux est appliqué aux promesses de vente conclues entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
Le bénéfice de cet abattement de 30 % est subordonné à deux conditions :
- la vente ne doit pas être conclue avec un proche (parent, enfant, conjoint…) ;
- la cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la signature de la promesse de vente.
Source : RFPI - Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014 - Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts - 12/09/2014
