Durant cette trêve, aucun locataire ne peut se faire expulser de son logement malgré une mesure d'expulsion prononcée à son encontre par la justice. Sauf :
- Si le logement est occupé illégalement sans contrat de location
- S'il est dangereux pour la sécurité de ses habitants, des voisins et des passants
- Si un autre logement a été trouvé
La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées. En effet, certains ménages ont du mal à payer leur facture d'énergie. Cette loi "Brottes" sur l'énergie est entrée en vigueur en 2013.
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