Les derniers mois de l'année sont traditionnellement consacrés à la discussion du projet de loi de finances. Dans sa version 2015, l'immobilier y tient une place toute particulière. Parmi les mesures annoncées figurent :
- une réforme des plus-values sur les terrains à bâtir. Depuis le 1er septembre, les abattements pour durée de détention sont calqués sur ceux des logements. Soit : pour l’assiette fiscale, un abattement pour durée de détention de 6 % au-delà de la 5e année de détention, puis un abattement de 4 % au titre de la 22e année. L'exonération totale de plus-values sera acquise après 22 ans de détention (contre 30 actuellement). Pour l’assiette sociale, un abattement de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e année, puis de 1,60 % au titre de la 22e année de détention et enfin de 9 % pour chaque année de détention au-delà de la 22e année. Par ailleurs, pour les promesses de vente signées avant le 1er janvier 2016, il est instauré un abattement supplémentaire à titre exceptionnel de 30 % ;
- une exonération de droits, dans la limite de 100 000 euros, pour les donations de terrains en vue de la construction d'un logement à usage d'habitation (dans les 4 ans à compter de la donation) et les donations de logements neufs ;
- l'extension du PTZ + à l'ancien, à la double condition que le logement soit réhabilité et qu'il se situe dans une commune en milieu rural ;
- le remplacement du Crédit d'impôt développement durable (CIDD) par le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au taux unique de 30 % (sans obligation de "bouquet de travaux") ;
- un nouveau dispositif fiscal d'incitation à l'investissement immobilier : le Pinel. Les investisseurs pourront choisir la durée d'engagement de location (6, 9 ou 12 ans). Le taux de réduction d'impôt applicable sera proportionnel à celle-ci (12,18 ou 21 % au lieu d'un taux unique de 18 % dans le Duflot).
