Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, les propriétaires de logements en meublé sont soumis à davantage de contraintes. En effet, ne pourra plus être qualifié de "meublé" n'importe quel type de logement. Ils devront obligatoirement contenir 11 équipements minimum dès lors qu'ils seront habités à titre de résidence principale. Le bien loué doit notamment être "équipé de mobilier en nombre suffisant pour permettre à une personne de manger, dormir et vivre convenablement au regard de la vie courante".
À compter du 1er septembre, pour être considéré comme meublé, le logement devra contenir :
- une literie comprenant couette ou couverture ;
- un dispositif d'occultation des fenêtres (rideaux, volets, stores...) dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
- une plaque de cuisson ;
- un four traditionnel ou un micro-ondes ;
- un réfrigérateur comportant au minimum un freezer ;
- de la vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
- des ustensiles de cuisine ;
- une table et des sièges ;
- des étagères de rangement ;
- des luminaires ;
- un matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Source : Décret n° 2015-981 du 31/07/2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé, JO du 05/08
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