Depuis 2012, les loyers jugés trop élevés par rapport à la superficie du logement peuvent être soumis à la taxe dite « taxe sur les micro-logements » ou plus simplement « taxe Apparu », du nom du ministre du Logement et de l’Urbanisme de l’époque, Benoist Apparu. Cette taxe concerne aussi bien les logements loués vides ou meublés, dès lors que :
- leur superficie est inférieure ou égale à 14 m2
- le loyer mensuel, charges non comprises, est supérieur à un loyer de référence fixé pour 2017 à 41,64 €/m2 de surface habitable
- la durée de location est d’une durée minimale de 9 mois
- le logement se situe dans la zone dite tendue (Paris et sa banlieue, dans les plus grandes villes, sur la Côte d'Azur et dans le Genevois français).
Le montant de la « taxe Apparu » se calcule en fonction d’un taux variable selon l’écart entre le loyer pratiqué, hors charges, et le loyer de référence. Par exemple pour un studio de 10 m² situé à Paris, loué en 2017, pour un loyer hors charges de 660 euros, soit 58 % plus cher que le seuil fixé (416,40 euros). La « taxe Apparu » est de (660 x 12) x 33 % = 2 613,60 euros.
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Barème de la « taxe Apparu » |
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Ecart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence |
Taux de la taxe applicable |
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Inférieur à 15 % |
10 % |
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Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % |
18 % |
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Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % |
25 % |
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Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % |
33 % |
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Supérieur ou égal à 90 % |
40 % |
Les propriétaires concernés par la « taxe Apparu » doivent faire eux-mêmes le calcul et la déclaration du montant dû, par le biais d’une déclaration spécifique (le « 2042 LE ») et reporter ce montant sur une déclaration complémentaire (« 2042 C »).
MCM
