Actualités : Avez-vous le permis de louer ?

Les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) qui le souhaitent peuvent désormais définir des secteurs géographiques dans lesquels les propriétaires sont obligés de déclarer la mise en location de leur bien, voire de demander l'autorisation de louer (CCH, art.L.634-1 et s. et L.635-1 et s.).
Le régime de déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d'un bien dans les 15 jours qui suivent la signature du bail. Le dispositif d'autorisation préalable est plus contraignant. L'autorisation est délivrée dans un délai d'un mois, elle est valable 2 ans si le logement n'a pas été mis en location.
À l'exception des locations touristiques, baux commerciaux et des contrats renouvelés, tous les logements situés dans les zones en question sont concernés par le dispositif. Faute d'autorisation (elle doit être jointe au bail), les propriétaires peuvent être condamnés à payer  jusqu'à 15 000 euros d'amende !
Ces mesures visent à renforcer la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. "La mise en place d'un permis de louer va permettre aux collectivités de s'assurer de la qualité des logements mis en location" a précisé le ministère du Logement et de l'habitat durable (communiqué de presse du 21 décembre 2016). Aujourd'hui, environ 210 000 logements du parc privé offerts à la location présentent un risque pour la santé et/ou la sécurité de leurs occupants.
Source : Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location