Depuis 2012, les loyers jugés trop élevés par rapport à la superficie du logement peuvent être soumis à la taxe dite " taxe sur les micro-logements " ou plus simplement " taxe Apparu ", du nom du ministre du Logement et de l'Urbanisme de l'époque, Benoist Apparu. Cette taxe concerne aussi bien les logements loués vides ou meublés, dès lors que :
- leur superficie est inférieure ou égale à 14 m2
- le loyer mensuel, charges non comprises, est supérieur à un loyer de référence fixé pour 2018 à 41,95 €/m2 de surface habitable (41,64 €/m2 en 2017)
- la durée de location est d'une durée minimale de 9 mois. Les résidences services telles que les résidences de tourisme, les résidences pour étudiants ne sont pas concernées par la taxe.
- le logement se situe dans la zone dite tendue (zone A et A bis).
Le montant de la taxe dépend de l'écart entre le loyer mensuel, hors charges, payé par le locataire et la valeur du loyer de référence.
| Barème de la " taxe Apparu " | |
| Ecart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence | Taux de la taxe applicable |
| Inférieur à 15 % | 10 % |
| Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % | 18 % |
| Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % | 25 % |
| Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % | 33 % |
| Supérieur ou égal à 90 % | 40 % |
Source : Instruction Bofip du 26/01/2018 : RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2018 du seuil d'application de la taxe
