Actualités : Location C'est la trêve hivernale

En vertu de la trêve hivernale, entre le 1^er novembre 2018 et le 31 mars 2019, les locataires ne peuvent plus être expulsés du logement qu'ils occupent. Cependant, le propriétaire peut saisir la justice pour demander à ce que le sursis accordé par la trêve hivernale soit supprimé :

• si le relogement du locataire expulsable est assuré,
• si le locataire expulsable habite un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril.

Depuis la loi Brottes et le décret du 27 février 2014, pendant cette période, les locataires sont également protégés des coupures d'énergie (eau, gaz, électricité), même en cas de factures impayées.
En revanche, si la trêve hivernale bloque les expulsions, rien n'empêche, durant cette période, d'entamer les démarches de procédure d'expulsion puis d'attendre la fin de la trêve pour la faire exécuter. Le locataire faisant l'objet d'une mesure d'expulsion devra alors obligatoirement quitter les lieux.