Qui ne s'est jamais senti dépassé par la complexité de certaines démarches administratives ? Conscient de cet état de fait et des risques d'erreurs ou d'oublis pouvant en découler, les pouvoirs publics ont instauré un droit à l'erreur par une loi du 10 août 2018. Particuliers et entreprises ont le droit de se tromper dans leurs déclarations à l'administration (caisse d'allocations familiales, Urssaf…), sans craindre des sanctions, qu'il s'agisse du paiement d'une somme d'argent ou de la privation partielle ou totale d'une prestation due. Cependant, ce droit à l'erreur ne s'applique qu'au particulier (ou au professionnel) :
- de bonne foi. En cas de contestation, c'est à l'administration de prouver la mauvaise foi ou la fraude de l'usager ;
- "ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle" lorsqu'elle donne des renseignements sur sa situation auprès de l'administration. Une erreur commise en récidive ne peut donner lieu au bénéfice du droit à l'erreur ;
- qui rectifie son erreur, soit spontanément soit au cours d'un contrôle.
