Droits de succession Des aménagements possibles
En principe, les héritiers ont 6 mois pour s'acquitter des droits de succession. Cependant, ils peuvent demander à l'administration fiscale, lors du dépôt de la déclaration de succession, soit un paiement fractionné soit un paiement différé. Les héritiers accompagnent leur demande de "garanties suffisantes" qui "peuvent porter sur les biens successoraux" c'est-à-dire appartenant au défunt. Mais le fisc est libre d'accepter ou de refuser cette requête. En cas d'accord, les héritiers devront constituer ces garanties dans les 4 mois suivant la demande.
Il faut savoir que ces facilités de paiement ne sont pas gratuites. Elles entraînent le paiement d'intérêts au taux de 1,2 % depuis le 1er janvier 2020. Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,4 %, pour certaines transmissions d'entreprises.
Si les échéances ne sont pas réglées dans le délai fixé, l'administration pourra réclamer le paiement immédiat de l'ensemble des sommes dues et en outre imposer des pénalités.
Source : Avis du 26/12/2019 relatif à l'application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 26
