Louer sans payer...
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Actualités : Louer sans payer d'impôt

M.M.
Louer sans payer...

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Votre maison est devenue trop grande depuis que vos enfants ont quitté le nid familial. Du coup vous avez une ou des chambres vides. Pourquoi ne pas les louer ? En respectant certaines conditions, vous n'aurez pas d'impôt à payer sur les revenus perçus par ce biais.

Lorsque vous louez ou sous-louez une ou plusieurs pièces de votre résidence principale, il s'agit d'une location meublée et les loyers perçus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Mais, vous pouvez bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu, si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • les pièces louées ou sous-louées font partie de votre résidence principale ;
  • les pièces louées constituent la résidence principale du ou des locataires (ou sa résidence temporaire s'il justifie d'un contrat de travail saisonnier) ;
  • le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si ce dernier critère est rempli, l'administration publie chaque année deux plafonds selon les régions. Pour 2022, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 192 euros en Ile-de-France et à 142 euros dans les autres régions. Pour les bailleurs qui dépassent les plafonds de loyers, les montants encaissés sont taxés sous le régime du micro-BIC (abattement de 50 % sur les revenus), lorsque les recettes sont inférieures à 72 600 euros par an (abattement de 50 % sur les revenus). Au-delà de ce plafond, c'est le régime réel qui s'applique.

Source :  Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 23 février 2022