Comment se présente cet avantage fiscal ?
Il se traduit par un abattement de 85 % de l'impôt de plus-value pour la vente d'un bien dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, de démolition et reconstruction. L'abattement se chiffre à 60 % pour la vente d'un terrain à bâtir ou d'un logement situé en zone tendue.
Qu'est-ce qui caractérise ces secteurs géographiques ?
Ils se trouvent dans le périmètre d'une Opération de revitalisation de territoire (ORT) ou bien au sein des zones A et B1, caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
Quelles conditions l'acquéreur doit-il respecter ?
Dans un objectif de sobriété foncière, cet abattement fiscal se déclenche si l'acheteur construit plusieurs logements.
- Il dispose d'un délai de 4 ans pour construire un bâtiment d'habitation collectif.
- À défaut de respecter cette échéance, l'acheteur supporte une amende égale à 10 % du prix de vente.
