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Actualités : Déclaration des biens immobiliers Attention à l'amende en cas d'oubli

M.M.
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Depuis 2023, une nouvelle formalité est imposée aux propriétaires : la déclaration annuelle d'occupation des biens immobiliers. Cette obligation concerne tous les types de biens et vise à permettre à l'administration fiscale de déterminer si un logement est soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants.

Depuis 2023, tous les propriétaires doivent déclarer à quel titre ils occupent les biens leur appartenant. Cette déclaration annuelle d'occupation des biens immobiliers indique, pour chaque bien :

  • s'il s'agit d'une résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un logement vacant. Que le bien soit détenu à titre particulier ou en SCI,
  • si le bien est loué, l'identité du locataire et la période d'occupation.
En 2023, près de 18 % des propriétaires avaient oublié de remplir cette formalité. À l'époque, aucune sanction n'avait été appliquée. Mais aujourd'hui, la tolérance fiscale touche à sa fin. Dès 2026, les propriétaires qui ne déclarent pas leurs biens immobiliers ou qui commettent une erreur sur la nature de l'occupation, s'exposeront à une amende de 150 € par logement. Ce montant peut même être majoré en cas de non-réponse prolongée.
La déclaration doit être effectuée avant le 30 juin 2025 via l'espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique " Gérer mes biens immobiliers ". En cas d'impossibilité d'utiliser le service en ligne, un formulaire papier (Cerfa 1208-OD-SD) peut être demandé.
Si vous constatez un oubli, agissez sans tarder. Contactez votre centre des finances publiques pour régulariser votre situation.
à noter que les nouveaux propriétaires ayant acquis un bien entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025 doivent également déclarer l'usage du bien, même s'ils ont déjà renseigné certaines informations au moment de l'achat.