Quelles sont les procédures de séparation ?
Un mariage peut se rompre par divorce, contentieux ou par consentement mutuel, devant la justice. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel (le plus courant), les époux agissent ensemble et s'entendent sur tout.
Le recours au notaire devient obligatoire en présence d'un bien immobilier dans le patrimoine. C'est lui qui réalisera l'état liquidatif, c'est-à-dire le partage des biens.
Dans le cas d'un divorce conflictuel, chacun récupère ses biens propres selon le régime matrimonial et en fonction de ses droits (sous réserve).
Le recours au notaire devient obligatoire en présence d'un bien immobilier dans le patrimoine. C'est lui qui réalisera l'état liquidatif, c'est-à-dire le partage des biens.
Dans le cas d'un divorce conflictuel, chacun récupère ses biens propres selon le régime matrimonial et en fonction de ses droits (sous réserve).
À savoir : Le partage des biens ne commence qu'une fois le divorce prononcé. Il est effectué par un notaire.
Comment se fait le partage ? Qui a droit à quoi ?
Il existe plusieurs cas de figure.
- Quelle que soit la procédure, si vous êtes marié sans contrat, le régime légal de communauté réduite aux acquêts s'applique. Chacun a droit à la moitié de ce qui a été acheté et épargné pendant la vie commune, c'est-à-dire après le mariage.
- Il faut tout diviser par deux. Cependant, vous et votre conjoint restez propriétaires de vos biens propres (ceux que vous aviez avant le mariage ou qui proviennent d'une donation ou d'un héritage).
- Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, il n'y a aucune communauté. Chacun conserve donc la propriété des biens personnels qu'il a acquis. Attention à conserver les preuves d'achat. S'il y a conflit, elles seront utiles.
- Si vous êtes marié sous le régime de la participation aux acquêts, chacun reprend ses biens propres. Et chaque époux a droit à la moitié de la valeur des acquêts (enrichissement) réalisés pendant la durée du mariage (c'est-à-dire à la différence entre ce qu'il possédait au début du mariage et ce qu'il possède au moment de la séparation).
À faire : listez de façon exhaustive les biens de chacun au début et à la fin du mariage pour éviter les conflits sur le montant des biens propres de chacun avant le mariage.
Est-ce que le régime matrimonial modifie le droit à prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme d'argent octroyée au conjoint pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage. Quel que soit le régime adopté, vous pouvez demander une prestation compensatoire.
Le montant de cette prestation sera évalué en fonction de ce que chaque époux récupérera après liquidation du régime matrimonial, mais aussi en fonction des différences entre les revenus de monsieur et madame.
En chiffre !
1 couple sur 3 divorce
1 sur 2 dans les grandes villes
1 sur 2 dans les grandes villes
