À quoi sert le mandat de protection future ?
Grâce au mandat de protection future, vous pouvez organiser, par anticipation, votre protection. Une solution simple, souple et personnalisée qui peut concerner tous les actes personnels et/ou patrimoniaux...
Il permet de désigner la (les) personne(s) qui s'occupera (ont) de vous et/ou de votre patrimoine, si vous n'êtes plus en mesure de le faire. Il permet également d'organiser par anticipation la protection d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur handicapé. Dans cette dernière hypothèse, le mandat sera obligatoirement notarié. Il s'agit d'une protection "sur mesure", car décidée par la personne concernée (et non imposée par la loi).
Le mandat de protection future évitera l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle
Comment rédiger un mandat de protection future ?
Avoir recours à son notaire est plus que recommandé, car le mandat de protection future est un acte important. L'acte notarié vous permettra également de donner des pouvoirs plus importants au mandataire (notamment la possibilité d'effectuer des actes de disposition comme la vente d'une maison...).
Qui peut être mandataire ?
Cette mission de confiance peut être confiée soit à un proche (conjoint, partenaire, concubin, ami...), soit à un professionnel (notaire...). Mais attention : si le mandat a été passé par acte notarié, le notaire qui a reçu l'acte ne peut pas être désigné comme mandataire.
Quand le mandat de protection future prend-il effet ?
- Le mandat pour soi-même prendra effet lorsqu'il sera établi que vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts. Un certificat médical devra attester de l'altération de vos facultés mentales ou corporelles.
- Le mandat pour autrui prend effet au décès de la personne qui a sollicité un "mandat de protection future" pour un proche (un parent pour un enfant par exemple) ou à compter du jour où elle ne peut plus prendre soin de son enfant.
Mandataire : une mission sous surveillance
Le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée conformément à ce qui est prévu dans le mandat et dans le respect de la loi.
En cas de difficulté d'exécution du mandat, toute personne (y compris la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles qui prendra les mesures nécessaires pour préserver les intérêts du malade (et notamment révoquer le mandat). Le mandataire doit rendre annuellement des comptes à la personne chargée de contrôler sa mission.
