Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?
Hériter n'est pas gratuit. Évaluation et déclaration de succession sont les deux étapes qui précèdent le paiement des droits de succession.
La déclaration de succession est une procédure administrative précise à laquelle les héritiers doivent s'astreindre. Elle doit être déposée dans les 6 mois du décès et contenir tous les renseignements concernant le défunt, ses héritiers et surtout énumérer tous les biens entrant dans la succession (y compris les dettes). C'est sur la base de ces indications que seront calculés les droits de succession.
Les immeubles entrant dans le calcul des droits de succession sont évalués sur la base de leur valeur vénale à la date du décès.
Les immeubles entrant dans le calcul des droits de succession sont évalués sur la base de leur valeur vénale à la date du décès.
À combien s'élèvent les droits de succession ?
Le montant des droits à acquitter dépend de plusieurs facteurs : l'importance de l'héritage, les abattements applicables et le degré de parenté entre le défunt et l'héritier.
Le calcul se fait par étapes successives :
- il faut commencer par déterminer la part nette revenant à chaque héritier. De l'ensemble des biens imposables (ce que l'on appelle "l'actif brut"), l'administration va déduire les dettes déductibles (frais funéraires à hauteur de 1 500 euros, rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie, impôts sur le revenu, crédit non remboursé...) pour obtenir la valeur globale nette de la succession qui sera répartie entre chaque héritier.
- Les parts de chaque héritier sont ensuite déterminées, en tenant compte des éventuelles donations de moins de 15 ans qui leur ont été consenties (on parle de "rappel fiscal").
- Un abattement est ensuite appliqué sur la part attribuée à chacun des héritiers. Le montant de l'abattement varie selon le lien de parenté avec le défunt.
- Il ne reste plus, ensuite, qu'à appliquer le tarif en vigueur, encore une fois variable selon le lien de parenté avec le défunt et le montant imposable (soit de 5 % à 60 %).
Quels sont les moyens pour réduire les droits de succession ?
La transmission de certains biens permet de faire des économies sur les droits de mutation normalement dus. C'est le cas des biens ruraux, loués sous forme de bail à long terme, ou encore des parts de groupements fonciers agricoles. Ils sont exonérés de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur, dans la limite de 101 897 euros (en 2012) et de 50 % au-delà.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le bénéficiaire de la donation (donataire) ou l'héritier doit s'engager à conserver le bien durant au moins 5 ans. Les bois et forêts permettent également de bénéficier d'une exonération de droits de succession ou de donation, à hauteur de 75 % à condition que les parts soient détenues depuis au moins 2 ans par le défunt (ou le donateur).
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le bénéficiaire de la donation (donataire) ou l'héritier doit s'engager à conserver le bien durant au moins 5 ans. Les bois et forêts permettent également de bénéficier d'une exonération de droits de succession ou de donation, à hauteur de 75 % à condition que les parts soient détenues depuis au moins 2 ans par le défunt (ou le donateur).
C'est aussi le cas des parts ou actions de société professionnelle lorsque certains engagements ont été souscrits (loi Dutreil).
Et si vous étiez dispensé de déclaration de succession
Le dépôt d'une déclaration de succession est obligatoire sauf dans le cas des "petites" successions, c'est-à-dire celles dont l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros ou 50 000 euros dans le cas d'une succession en ligne directe, entre époux ou partenaires pacsés (à la condition de ne pas avoir bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré).
La loi prévoit également que certains héritiers soient exonérés du paiement des droits de succession. C'est le cas du conjoint survivant et du partenaire Pacsé survivant, et des frères et soeurs vivant avec le défunt dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies au moment du décès :
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler ;
- avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Sont également exonérées de droits les successions des victimes de guerre ou d'actes de terrorisme et celles des militaires décédés dans le cadre d'opérations extérieures.
Et lorsqu'ils sont cités à l'ordre de la Nation, les successions des sapeurs-pompiers décédés dans le cadre d'opérations de secours, ainsi que celles des policiers, gendarmes et agents de douanes décédés dans l'accomplissement de leurs missions.
Et lorsqu'ils sont cités à l'ordre de la Nation, les successions des sapeurs-pompiers décédés dans le cadre d'opérations de secours, ainsi que celles des policiers, gendarmes et agents de douanes décédés dans l'accomplissement de leurs missions.
Puis-je bénéficier d'un délai pour régler les droits de succession ?
Les droits de succession doivent être payés, en principe, lors du dépôt de la déclaration de succession.
Dans certains cas, des facilités de paiement peuvent être accordées au bon vouloir de l'administration. La demande doit être faite lors du dépôt de la déclaration de succession, accompagnée d'une garantie (hypothèque, caution...) d'une valeur au moins égale au montant des droits à payer.
Les facilités de paiement prendront la forme d'un paiement fractionné, permettant de payer les droits en plusieurs versements égaux à intervalles de 6 mois, ou d'un paiement différé permettant de régler les droits plus tard.
Dans les deux cas, vous devrez vous acquitter d'intérêts calculés au taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la demande (taux actuellement particulièrement intéressant).
Pensez aux donations
Les donations sont un moyen efficace pour transmettre votre patrimoine en diminuant, voire en supprimant, les droits de succession.
La loi exonère de droits de mutation, dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans, les dons d'argent consentis au profit de chacun des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces).
Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation).
Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation).
Il faut savoir aussi que le donateur peut prendre à sa charge les droits de donation. Cette prise en charge n'est pas considérée comme une libéralité supplémentaire et n'est donc pas taxée.
Un exemple de calcul des droits de succession
Bernard hérite de son père d'une maison de de 250 000 euros.
En tant que descendant, il bénéficie de l'abattement applicable en ligne directe, soit 100 000 euros.
Les 100 000 euro sont retranchés de la valeur du bien hérité :
250 000 euros - 100 000 euros = 150 000 euros.
Il devra s'acquitter de droits de succession calculés sur la base des 150 000 euros, soit aux taux progressifs de 5, 10, 15 et 20 % suivant les tranches indiquées dans le tableau "ce que vous devrez payer" ci-dessus, soit un montant total de 28 194 euros.
Il devra s'acquitter de droits de succession calculés sur la base des 150 000 euros, soit aux taux progressifs de 5, 10, 15 et 20 % suivant les tranches indiquées dans le tableau "ce que vous devrez payer" ci-dessus, soit un montant total de 28 194 euros.
