Questions à mon notaire : Le compromis de vente d'un bien en copropriété

Lors de la vente d'un ou plusieurs lots de copropriété, il est crucial de fournir à la fois des informations sur votre lot spécifique et sur la copropriété dans son ensemble. Cette démarche implique différents documents et éléments clés :

• La fiche synthétique de la copropriété, regroupant les données financières et techniques essentielles, doit être remise par le syndic au notaire.
• L'état descriptif de division, le règlement de copropriété ainsi que ses éventuelles modifications doivent également être inclus.
• Les diagnostics relatifs aux parties communes sont nécessaires.
• Si un diagnostic technique global a été réalisé, il doit être fourni.
• Le carnet d'entretien de l'immeuble, qui répertorie les contrats en cours tels que les contrats d'entretien et d'assurance, doit être inclus.
• Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales sont importants pour connaître les projets en cours et vérifier si des travaux ont été votés.
• Il est également crucial de savoir si un fonds de travaux a été constitué, ainsi que le montant de la cotisation le cas échéant, car cela contribue au financement de certains travaux.

La compilation de tous ces documents est essentielle pour finaliser l'avant-contrat. Il est important de noter que la fourniture de ces pièces entraîne des frais, qui sont à la charge du vendeur conformément à la loi ALUR.
Lors de la vente d'un lot en copropriété, il est donc essentiel de se conformer à ces exigences légales et de fournir tous les documents nécessaires pour une transaction régulière.

Si vous souhaitez acheter un bien dans une copropriété afin de l'utiliser pour exercer une profession médicale ou pour exploiter un commerce, il est essentiel de vérifier préalablement que le règlement de copropriété le permet. Assurez-vous qu'il n'y ait pas de clause d'habitation bourgeoise qui restreindrait l'exercice d'une profession dans le logement.
Il est également important de vérifier si le lot que vous convoitez n'a pas été agrandi de manière illégale en annexant une partie commune sans l'autorisation de la copropriété. Si une telle situation se présente, la copropriété peut exiger la remise en état des lieux.
Si vous envisagez d'effectuer des travaux dans l'appartement après l'achat, examinez attentivement le règlement de copropriété. Il peut comporter des limitations, telles que l'interdiction de modifier la nature des revêtements de sol ou de fermer les loggias et balcons.
Lors de l'achat d'un bien en copropriété, il est essentiel de prendre en compte ces éléments pour éviter tout problème ou conflit avec la copropriété et assurer la conformité de votre projet.

3/ Si des travaux importants sont prévus, dois-je acheter quand même ?
Avant de prendre une décision, il est crucial de comprendre la nature, l'ampleur et l'impact des travaux prévus sur le lot de copropriété que vous envisagez d'acheter. Ensuite, renseignez-vous sur le planning prévu pour ces travaux, même si la date d'exécution n'a aucune incidence sur la partie responsable de leur paiement. Selon la loi, c'est la date d'exigibilité de l'appel de fonds qui détermine qui doit assumer les frais des travaux, bien qu'il soit possible de convenir d'autres modalités. Souvent, les arrangements suivants sont envisagés :

• Les travaux ayant été votés avant la signature de l'avant-contrat restent à la charge du vendeur.
• Les travaux ayant été votés entre la signature de l'avant-contrat et la vente sont à la charge de l'acquéreur, à condition qu'il ait été invité à l'assemblée générale et que le vendeur lui ait donné procuration pour voter.

Il est essentiel de comprendre ces aspects liés aux travaux de copropriété avant de conclure un achat, afin d'éviter toute confusion ou litige concernant la responsabilité financière des travaux.