Vente d'un bien...
Infographie

Infographie : Vente d'un bien immobilier : ayez les bons réflexes !

S.S.
Vente d'un bien...

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Quand on vend son bien, il faut être juridiquement " dans les clous ". Votre notaire et votre acquéreur ne manqueront pas de vous demander certaines informations et certains documents. Préparez-vous car la personne qui achète ne doit pas avoir de mauvaises surprises !

1/ Y a-t-il un ou plusieurs propriétaires ?
  • Accord de tous si indivision
  • Accord du juge si mineur ou personne sous tutelle
  • Intervention du conjoint si bien propre - logement de la famille (article 215 du Code civil)
2/ Quelles vérifications dans le titre de propriété ?
  • La désignation correspond-elle à la réalité d'aujourd'hui ?
  • Des travaux ont-ils été réalisés, avec ou sans autorisation ?
  • Quelle est la date de construction ?
  • Y a-t-il des servitudes, un pacte de préférence ?
  • Le bien est-il loué ou libre ?
3/ Qu'en est-il de l'urbanisme et de l'assainissement ?
4/ Avez-vous tous les diagnostics ?
  • Selon la date de construction : DPE - ERP
  • Amiante - Plomb - Termites - Electricite...
5/ Un prêt est-il en cours ?
  • Une inscription d'hypothèque a-t-elle été prise ?
  • Est-il fini de rembourser ?