Questions à mon notaire : Dans la hotte du Père Noël : un présent d'usage

Le législateur n'a pas formulé de définition précise du présent d'usage. L'article 852, paragraphe 2, du Code civil se limite à préciser que "le caractère du présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant". C'est donc la jurisprudence qui a été contrainte de clarifier cette notion, en qualifiant de présent d'usage tout don effectué à l'occasion de certains événements, conformément à une pratique établie et ne dépassant pas une certaine valeur. En somme, il s'agit d'un cadeau offert en lien avec un événement particulier, comme une naissance, l'obtention d'un diplôme, l'obtention d'un permis de conduire, un mariage ou encore à l'occasion de Noël.
Il n'est pas nécessaire de déclarer ces cadeaux à l'administration fiscale, à condition qu'ils restent proportionnés à votre situation financière et à votre patrimoine.

La notion de "présent d'usage" implique de respecter des limites précises en termes de valeur du cadeau. Cependant, il peut être difficile de déterminer ces limites, car elles varient selon les circonstances. Par exemple, si vous envisagez d'offrir une voiture à votre petite-fille pour son permis de conduire à l'occasion de Noël, il est essentiel de prendre en compte votre revenu mensuel de 1 600 € et la taille limitée de votre patrimoine. Dans ce contexte, ce présent pourrait être considéré comme excessif, en contradiction avec votre niveau de vie actuel, ce qui nécessiterait une déclaration auprès de l'administration fiscale.
Un "présent d'usage" peut prendre diverses formes, telles qu'une somme d'argent, des bijoux, un billet d'avion, ou même un meuble. Il est à noter qu'aucun texte de loi n'énumère explicitement ce qui constitue un "présent d'usage". Toutefois, il est conseillé de se conformer à une règle générale, à savoir ne pas excéder 2 % de la valeur totale de votre patrimoine ou 2,5 % de votre revenu annuel. Par exemple, si votre patrimoine s'élève à 100 000 €, il est préférable de limiter la valeur maximale du cadeau à 2 000 €.
Il est important de noter que les "cadeaux d'usage" n'ont généralement pas d'incidence sur la succession, car ils ne nécessitent pas de déclaration, sauf dans des cas exceptionnels. Par conséquent, ces présents n'affecteront pas l'abattement applicable aux droits de donation.

Il est essentiel de faire la distinction entre le "présent d'usage" et le "don manuel", car les implications juridiques et fiscales diffèrent significativement. Conformément au Code civil, les "présents d'usage" ne sont pas sujets à une obligation de rapport dans le cadre de la succession du donateur, contrairement aux "dons manuels" qui exigent un rapport de la part du bénéficiaire. Sur le plan fiscal, l'administration considère, en vertu du principe de non-assujettissement aux règles de rapport, que les "présents d'usage" ne sont pas assujettis aux droits de mutation à titre gratuit, contrairement aux "dons manuels", qui sont soumis à des obligations fiscales. En effet, le "don manuel" est assimilé à une donation complète et doit être rapporté dans le cadre de la succession du donateur, ce qui peut avoir un impact sur la répartition du patrimoine entre les héritiers lors de l'ouverture de la succession.
Pour enregistrer un "don manuel", il suffit de remplir le formulaire Cerfa n°2735, à transmettre aux services fiscaux dans le mois suivant la réalisation du don, ou de recourir à un acte notarié. Une autre option consiste à effectuer cette démarche en ligne en accédant à son Espace Particulier sur le site www.impots.gouv.fr.