Les régimes juridiques applicables en cas d'achat immobilier pour un couple non marié
L'indivision permet à chaque partenaire d'être propriétaire du bien en proportion des sommes qu'il a investies. Par exemple, si l'un des partenaires a contribué à 70% du prix d'achat et l'autre à 30%, ils seront respectivement propriétaires à 70% et 30%. Cependant, ce régime peut poser problème en cas de désaccord entre les partenaires car toute décision nécessite leur accord unanime. De plus, si l'un des partenaires décède, sa part revient directement aux héritiers légaux qui ne sont pas nécessairement son conjoint.
La société civile immobilière (SCI) offre quant à elle plus de flexibilité. Elle permet notamment aux partenaires d'être co-gérants ou un seul est gérant de la SCI selon leurs volontés. En outre, en cas de décès d'un partenaire, ses parts dans la SCI peuvent être transmises au conjoint survivant par testament ou donation au dernier vivant sans passer par les héritiers directs comme c'est le cas avec l'indivision. Selon ce qui est prévu dans les statuts de société, un agrément pourra parfois être nécessaire pour accepter les nouveaux associés. Toutefois, créer une SCI implique des formalités supplémentaires comme la rédaction des statuts par un notaire et peut engendrer des coûts supplémentaires non négligeables. Il est donc essentiel de bien peser le pour et le contre avant de se lancer dans une telle démarche.
La société civile immobilière (SCI) offre quant à elle plus de flexibilité. Elle permet notamment aux partenaires d'être co-gérants ou un seul est gérant de la SCI selon leurs volontés. En outre, en cas de décès d'un partenaire, ses parts dans la SCI peuvent être transmises au conjoint survivant par testament ou donation au dernier vivant sans passer par les héritiers directs comme c'est le cas avec l'indivision. Selon ce qui est prévu dans les statuts de société, un agrément pourra parfois être nécessaire pour accepter les nouveaux associés. Toutefois, créer une SCI implique des formalités supplémentaires comme la rédaction des statuts par un notaire et peut engendrer des coûts supplémentaires non négligeables. Il est donc essentiel de bien peser le pour et le contre avant de se lancer dans une telle démarche.
Les formalités à accomplir pour acheter un bien immobilier en couple non marié
Lors de l'achat d'un bien immobilier en couple non marié, plusieurs formalités sont à accomplir. Tout d'abord, il est essentiel de définir clairement la répartition des parts entre les deux partenaires. Cette répartition doit être indiquée dans l'acte de vente et peut varier en fonction des contributions financières respectives ou selon un accord mutuel. Il est fortement recommandé de se faire conseiller par un notaire avant la signature de l'acte, pour définir dans quelles proportions vous allez acheter.
Ensuite, si le couple choisit le régime juridique de la société civile immobilière (SCI), il faudra réaliser des démarches supplémentaires telles que la rédaction des statuts par un notaire et l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'emprunt bancaire pour financer l'achat, chaque partenaire sera solidaire pour le remboursement du prêt sauf disposition contraire mentionnée dans l'offre préalable de crédit.
Ensuite, si le couple choisit le régime juridique de la société civile immobilière (SCI), il faudra réaliser des démarches supplémentaires telles que la rédaction des statuts par un notaire et l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'emprunt bancaire pour financer l'achat, chaque partenaire sera solidaire pour le remboursement du prêt sauf disposition contraire mentionnée dans l'offre préalable de crédit.
Les risques à éviter pour acheter un bien immobilier en couple non marié
L'achat d'un bien immobilier en couple non marié comporte certains risques. Il faut par exemple définir clairement la quote-part de chacun dans l'acte de vente. Elle doit être le reflet exact de la situation financière. En l'absence de mariage, il n'y a pas de régime matrimonial pour protéger les droits respectifs des partenaires, ce qui peut entraîner des conflits en cas de séparation ou de décès.
Un autre risque à éviter est le non-respect des formalités juridiques nécessaires lors du choix du régime juridique applicable. Par exemple, si vous optez pour une société civile immobilière (SCI), vous devez veiller à bien rédiger les statuts et à immatriculer votre société. De même, il faut être vigilant lors de la souscription d'un prêt immobilier : chaque partenaire doit être conscient qu'il s'engage solidairement pour le remboursement total du prêt sauf clause contraire mentionnée dans l'offre préalable.
Un autre risque à éviter est le non-respect des formalités juridiques nécessaires lors du choix du régime juridique applicable. Par exemple, si vous optez pour une société civile immobilière (SCI), vous devez veiller à bien rédiger les statuts et à immatriculer votre société. De même, il faut être vigilant lors de la souscription d'un prêt immobilier : chaque partenaire doit être conscient qu'il s'engage solidairement pour le remboursement total du prêt sauf clause contraire mentionnée dans l'offre préalable.
