Organisation du pacs entre partenaires
| Statut juridique | Fiscalité | ||
| Quel régime ? | Régime de séparation par défaut | Les partenaires peuvent acheter un bien ensemble ou séparément. | Imposition commune pour l'IR Pas héritier du partenaire Abattement pour donation tous les 15 ans de 80.724€ |
| Régime de l'indivision sur décision | Les biens sont présumés appartenir à égalité entre les partenaires. |
Options pour assurer l'avenir du partenaire
| Testament | Clause d'usufruit | Assurance-vie |
| Le partenaire peut léguer une partie de ses biens à son conjoint : exonération de droits de succession. | À mettre dans le testament pour que le partenaire ait la jouissance du domicile commun. | À souscrire au bénéfice du partenaire pacsé : exonération de droits de succession jusqu'à 152.500€. |
