L'office notarial SCP PAILET et LATGÉ se situe à CUSSET.
Les notaires sont à votre disposition et à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit de l'entreprise.
Annexes : Décret N°78-26 du 8 Mars 1978, alinéa 2 : Il y a négociation lorsque le Notaire agissant en vertu d’un mandat écrit qui lui a été donné à cette fin par une des parties, recherche un cocontractant, le découvre, le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l’intermédiaire du représentant de ce contractant, reçoit l’acte ou participe à sa réception. Tarification des honoraires (émoluments)de négociation : TTC : -8% jusqu’à 100 000€, avec un minimum de 2000€ pour un prix de vente net vendeur inférieur à 25.000€ -5% au delà. L'étude applique le cumul de ces 2 tranches entr'elles. Exemple : pour un bien à 120 000 € TTC: (100 000 x 8% = 8 000€ ) + (20 000x 5 % = 1 000 € ) ==> 8 000€ + 1 000 € = Montant des HN = 9 000 € TTC
