SCP P. FIEVET, S. MARIE et S. DAMÊME 3 rue Saint Martin Condé-en-Normandie

L'office notarial SCP FIEVET, MARIE et DAMÊME se situe à CONDE EN NORMANDIE. Les notaires sont à votre disposition et à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit de l'entreprise.

Tarif en vigueur depuis le 16 novembre 2016 :

• Jusqu'à 10 000 euros..............................................  1 200 euros TTC,
• Entre 10 001 euros et 30 000 euros........................  10 % TTC,
• Entre 30 001 euros et 100 000 euros......................    4 % TTC,
• Au-delà de 100 001 euros.......................................    3,5 % TTC.

Le calcul s'applique par un cumul de tranches.