Me Christine BESSE-SABATIER 1 bis rue Etienne MALLET Saint-Flour

Conformément à l’article 2 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 ainsi qu’au tableau 5 de l’article annexe 4-7 des annexes de la partie règlementaire du code de commerce, en cas de réalisation de l’opération avec un acquéreur présenté par le mandataire, la rémunération de ce dernier sera de 5% hors taxes du prix de vente net vendeur.

Cette rémunération sera le plus souvent à la charge de l'acquéreur ou dans certains cas à la charge du vendeur.