SELARL ACTION NOTAIRE Me DUBUISSON 48 rue Gambetta Brantôme en Périgord 24310

L'office notarial SELARL ACTION NOTAIRE - Me DUBUISSON se situe à BRANTOME. Les notaires sont à votre disposition et à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit de l'entreprise.

TARIF DES PRESTATIONS NOTARIALES de l’office notarial de BRANTO?ME-en-Pe?rigord (en vigueur a? compter du 1er septembre 2016)
1/ pour les actes tarife?s, voir le tarif national : de?cret du 26/02/2016 n°2016-230 et arre?te? cre?ant les articles A.444-53 a? 186 a? consulter sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid =AF70986BA31B9031F25411C3212A46AD.tplgfr39s_2?idSecti onTA=LEGISCTA000032132058&cidTexte=LEGITEXT000005 634379&dateTexte=20171211
 
2/ les prestations de?tachables, non soumises au tarif national des actes notarie?s, sont soumises aux honoraires suivants(la TVA a? 20 % e?tant incluse dans le montant annonce?).
Avertissement : cette tarification nouvelle re?sulte de la loi du 6 aou?t 2015 (dite loi Macron) qui a baisse? sans compensation la re?mune?ration des petits actes (prix infe?rieur a? 9.000 €) obligeant votre notaire a? faire payer des prestations qui e?taient offertes jusqu’a? pre?sent.
 
- copie simple d’un acte hors dossier en cours :............... 30 €
- attestation hors dossier en cours : .................................... 30 €
- renseignements : forfait (impute? sur taxe si l’acte suit)........... 40 €
- consultation testament (inscription fichier incluse) ............. 100 €
- dissolution de pacs (fichier compris) ..................................... 80 €
- estimation d’une maison (de?placement et rapport)............. 180 €
- compromis de vente : ..................................... minimum 50 € au-dessus de 50.000 € : prix x 1/1000 arrondi
- baux commerciaux : ............................. 1 mois de loyer TTC avec minimum ........................................... 600 €
- bail saisonnier : .................................................... forfait 300 €
- fonds de commerce : .................................................. 2 % TTC minimum .................................................1.200€
- sci, tout compris (de?bours et annonce inclus) : forfait : ...................................................... 1.500 €
- remise de 40 % sur vente applique?e dans les termes de la loi