SARL C. VIENNET, M-A. FERRAND et P-A. PERSONENI Centre d'affaires La City Besançon 25000

Conformément aux dispositions du décret n°20016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, la tarification maximum proposée par notre office notarial est la suivante :

Honoraires de négociation

1er palier :

Tranche du prix de vente exprimée de 0 € à 50000 €  auquel s’ajoute les honoraires de la fraction suivante en cas de prix supérieur à 50000€ :

9 % TTC  Soit 7.5% HT

2ième palier :

au-delà d’une 1ère tranche du prix de vente exprimée supérieure à 50 000€ jusqu’au solde du prix :

4 % TTC * Soit 3.4 % HT

*Tva incluse au taux actuel de 20 %