SARL CONSILIUM NOTAIRES 2 route de Pouldreuzic Pluguffan 29700

L'office notarial SARL CONSILIUM NOTAIRES se situe à PLUGUFFAN. Les notaires sont à votre disposition et à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit de l'entreprise.

Consilium Notaires applique un tarif régi par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, et défini par le décret n°78-262 du 8 mars 1978 modifié par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l'arrêté du 27 février 2018. Compte tenu de ces règles, ces honoraires ne sont pas négociables.

- Pour un bien immobilier ? 100.000 € : 4.500 € TTC
- Pour un bien immobilier > 100.000 € et ? 250.000 € : 4,5% TTC du prix de vente
- Pour un bien immobilier > 250.000 € : 3 % TTC au-delà de 250.000 €