SCP Florent MICHAUT et Valérie MICHAUT-LESURTEL 53 rue du Général de Gaulle Grand-Champ 56390

Honoraires de Négociation (à la charge de l’acquéreur)
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière -

Cette rémunération, qui s'ajoute à celle de l'acte notarié, est déterminée de la façon suivante :
 
Vente d'immeuble :
 
5 % HT jusqu'à 60.000,00 € (soit 6% TTC avec une TVA au taux de 20%)
3 % HT au-dessus de 60.000,00 € (soit 3,6% TTC avec une TVA au taux de 20%)
Seuil minimal d’honoraires = 2.400,00 € TTC (avec une TVA au taux de 20% inclus)