L'office notarial SELARL DORÉMIEUX et VASSEUR se situe à HAZEBROUCK.
Les notaires sont à votre disposition et à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit de l'entreprise.
- De 0 à 100.999 € ..........................................................5 000 € ttc
- De 101.000 à 125.999€ ................................................5 500 € ttc
- De 126 000 à 150 999 €................................................6 000 € ttc
- De 151 000 à 200 999 €................................................7 500 € ttc
- De 201 000 à 250 999 € ...............................................8 500 € ttc
- De 251 000 à 300 999 €..............................................10 000 € ttc
-De 301 .000 à 350 999 €..............................................13 000 € ttc
- De 351 000 à 400 999 €..............................................15 000 € ttc
- > 400.999 €..........................................................................4% ttc
L'étude n'applique pas le cumul des tranches entre elles
DANS LE CADRE DE LA LOCATION D’UN BIEN IMMOBILIER
Le locataire doit s’acquitter des frais de rédaction du bail pour moitié, l’autre partie étant
à la charge du bailleur.
Les émoluments du notaire sont réglementés ainsi :
- Rédaction d'un bail d'habitation ou professionnel :
un demi mois de loyer HT maximum partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.
- En cas de négociation pour la location : un mois et demi de loyer HT maximum
à la charge du propriétaire
