SCP Philippe BOMPART et Laurence DUPONT 19 rue de Sablé Sillé-le-Guillaume 72140

L'office notarial SCP BOMPART et DUPONT se situe à SILLE LE GUILLAUME. Les notaires sont à votre disposition et à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit de l'entreprise.

HONORAIRE DE NEGOCIATION
Tarifs applicables au 1er Mai 2022
Article L.444-1 du Code de commerce et de l'article annexe 4-9.I.4°b) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fond interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
Jusqu'à 10.000 €  ----- forfait de 1.200 € TTC
De 10.001,00 € à 15.000,00 € ----- forfait de 1.800 € TTC
De 15.001,00 € à 40.000,00 € ------ forfait de 2.400 € TTC
De 40.001,00 € à 100.000,00 € ------ 6 % TTC
Au delà de 100.000,00 € ------ 5 % TTC
 
BAUX : Une échéance de loyer