SELARL MY NOTAIRES 19 avenue du Président Mantes-la-Jolie

L'office notarial SELARL MY NOTAIRES se situe à MANTES LA JOLIE. Les notaires sont à votre disposition et à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit de l'entreprise.

HONORAIRES LOCATION 
 
Nous respectons les règles issues de la loi ALUR prenant en compte les différentes Zones :
 
zone dite « Très Tendue »
Plafonds applicables :
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 12,00 € TTC/m2 de surface habitable ;
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : 3,00 € TTC/m2 de surface habitable.
 
zone dite « Tendue »           
Plafonds applicables :
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 10,00 € TTC/m2 de surface habitable ;
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : 3,00 € TTC/m2 de surface habitable.
 
zone dite « non tendue »
Plafonds applicables :
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 8,00 € TTC/m2 de surface habitable ;
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : 3,00 € TTC/m2 de surface habitable.
 
HONORAIRES GERANCE
La gestion vous est proposée moyennant une rémunération à un taux de :
- 8% hors taxes sur le montant des sommes encaissées pour une gestion mensuelle, soit 9,6% TTC
- 6% hors taxes sur le montant des sommes encaissées pour une gestion trimestrielle, soit 7,20% TTC
Le droit de recette est majorée de la TVA au taux actuel de 20,00 %
Pas de prise d'honoraires sur le dépôt de garantie