L'office notarial SELARL SEPIETER & Associés se situe à BAILLEUL.
Les notaires sont à votre disposition et à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit de l'entreprise.
Provisions des actes soumis au tarif réglementé des notaires
- Contrat de mariage (sans donation entre époux et sans apport d'immeuble et avec 2 demandes d'actes de naissance par COMEDEC *) : 400,00 €
- Donations entre époux (x2) (sur 4 pages, avec 2 demandes COMEDEC) : 187,73 € par donation entre époux soit pour les 2 : 400,00 €
- Pacte Civil de Solidarité (sur 7 pages avec 2 demandes d'actes de naissance par COMEDEC) : 450,00 €
- Testament authentique (sur 5 pages) (avec demande d'actes de naissance par COMEDEC) : 190,00 €
Actes ou prestations soumis aux honoraires libres (hors tarif réglementé)
- Promesse de vente : 450,00 €
- Compromis de vente d'immeuble d'habitation sous seing privé (maison ou appartement) : 300,00 €
- Procuration sous-seing privé : 50,00 €
- Statuts de Société Civile Immobilière (sans apport immobilier) : 1.500,00 €
- Testament olographe (en ce compris inscription ADSN) : 180,00 €
- Honoraires de négociation immobilière :
- De 0 à 100 000 € : 6.000 € TTC ;
- De 100.001 à 170.000 € : 6% TTC du prix de vente ;
- De 170.001 à 220.000 € : 5% TTC du prix de vente ;
- De 220.001 à 380.000 € : 4% TTC du prix de vente ;
- 3% au-delà de 380.001 €.
Pour de plus amples renseignements, pour affiner le coût prévisionnel d'un acte et pour les autres actes non-mentionnés ci-dessus, merci de demander un devis ou un projet de taxe au notaire.
* En fonction des mairies, les actes d'état civil sont demandés par voie postale (sans surcoût) ou par voie dématérialisée (COMEDEC) : coût 3,48€ par acte d'état civil; le montant des frais d'acte est à affiner en fonction.
