L'office notarial SELARL Caroline LAMBERT - Marc GARNIER se situe à VESOUL.
Les notaires sont à votre disposition et à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit de l'entreprise.
TARIFS NEGOCIATION IMMOBILIERE
Activité de négociation immobilière
Il est rappelé à notre aimable clientèle que l’office notarial pratique l’activité de négociation immobilière.
Conformément aux dispositions du décret n°2016-230 du 26 février 2016 prorogées jusqu'au 28 février 2020 par l'arrêté du 27 février 2018 publié au journal officiel du 28 février 2018, relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, la tarification proposée par l’office notarial est la suivante :
HONORAIRES DE NEGOCIATION (Sauf convention contraire, ils seront à la charge du Vendeur) |
Fraction du prix de vente exprimée de 0 à 50.000,00 € | 6 % TTC * Soit 5 % HT |
Fraction du prix de vente exprimée de 50.0001 à 100.000,00 € | 4% TTC Soit 3.33% HT |
Au-delà d’une fraction du prix de vente exprimée supérieure à 100.000,00 € | 3.5 % TTC * Soit 2.92 % HT |
*TVA incluse au taux actuel de 20,00 %
Un minimum de 2.500,00 € TTC sera perçu dans le cadre de cette activité de négociation immobilière.
Exemple de calcul : Prix de vente exprimé de 200.000,00 €. L’honoraire de négociation sera d’un montant de 8.500,00 € TTC, soit un prix net vendeur de 191.500,00 €.
