SELARL PAUPE - POUILLOT - MAZURE - JACQUOT Notaires associés 4 rond Point Patton Troyes 10000

Honoraires de négociation de l’Office notarial (fixés en application des dispositions de l’article L444-1 du code de commerce) : en fonction du prix de vente, ainsi calculés :

Prix de vente de 0 à 60.000 € : 6,00% du prix avec un minimum de 1.000 € TTC.

Au dessus de 60.000 € : 1.200 € TTC + 4,00% du prix.

Exemple : pour un prix de 100.000 € des honoraires de 1.200€ + 4%x100.000 = 5.200 € TTC

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (possibilité en dehors de ces horaires sur rendez-vous préalable).