Articles associés au terme : Force exécutoire
23 juin 2022Divorce par consentement mutuel Pratiques du circuit court ou long
Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les époux qui optent pour un divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le juge. Une convention de divorce sous seing privé consignant point par point tous les effets juridiques de la séparation peut être désormais établie et contresignée par l'avocat de chacune des parties.
7 décembre 2021Les multiples talents de votre notaire
Aucune mission n'est impossible pour votre notaire. Il est incontournable pour la rédaction des actes mais son rôle ne s'arrête pas là. Découvrons les multiples facettes de ce professionnel du droit.
25 mars 2021Immunité notariale
Non, les notaires ne veulent pas voler la vedette aux épidémiologistes qui tentent de réunir les conditions nécessaires pour faire barrière au coronavirus… Mais ils savent qu'ils peuvent prescrire des solutions pour garantir un maximum de sécurité au plan juridique.
3 février 2021Vaccin notarial testé et approuvé !
Pour ceux qui en douteraient, le notaire n'a pas troqué son stylo pour la seringue, ni son costume pour la blouse blanche…
8 décembre 2020Contrats Préférez l'authenticité avec l'acte notarié
Loin d'être désuet, l'acte authentique répond aux besoins actuels de notre société. À l'heure où les transactions vont de plus en plus vite grâce aux nouvelles technologies, recourir à un notaire est un gage de sécurité.
23 octobre 2020David Ambrosiano Nouveau Président du Conseil supérieur du notariat
Lors de son assemblée générale, le Conseil supérieur du notariat a renouvelé son bureau et a élu son nouveau Président en la personne de David Ambrosiano.
7 mai 2020Merci aux... notaires
Nous les applaudissons tous les soirs à 20 h pour leur engagement, leur dévouement, leur élan qui forcent au respect ! Sans cette forte mobilisation des acteurs de la première ligne, tous les soignants, la pandémie aurait bien plus durement touché notre pays.
1 octobre 2019Signature de l'acte définitif 3 questions pour réussir ce rendez-vous
L'achat d'un bien immobilier s'achève toujours par un rendez-vous chez le notaire pour signer l'acte définitif qui fera de vous un heureux propriétaire. Comment cela se passe-t-il concrètement ?
24 mai 2019Logement Louez votre bien en toute sécurité et au juste prix !
Pour entretenir de bonnes relations avec son nouveau locataire, quelques précautions s'imposent. Depuis la fixation du loyer jusqu'à la rédaction du bail, Philippe Engel, notaire à Paray-le-Monial, fait l'état des lieux de la règlementation.
10 janvier 2019Immobilier 2019 Maîtrisez le sujet de A à Z
Pour avoir une bonne vision du marché cette année, découvrons les chiffres et les lettres qui se cachent derrière "immobilier 2019".
22 mars 2018Le nouveau divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s'entendent sur les conséquences de leur divorce peuvent se passer du juge. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a, en effet, créé un divorce par consentement mutuel déjudiciarisé. Me Anne-Sophie ROLLAND-PIEGUE, notaire à Briec de l'Odet nous décrit cette nouvelle procédure.
7 mars 2018Le divorce sans juge 1 an après
Environ 72 000 divorces à l'amiable sont prononcés chaque année en France. Arrêt sur image sur le divorce sans juge, un an après.



