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120 termes de A à Z

Acquêts
Biens mobiliers et immobiliers achetés pendant le mariage et appartenant aux deux époux (on parle aussi de biens communs)
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Acte authentique
Document établi par le notaire pour constater la vente.
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Actif successoral
Total de ce qui était la propriété d'une personne décédée (à opposer au passif)
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Adjudication
L'adjudication est la procédure qui vise à vendre aux enchères un immeuble ou un bien meuble (voiture, tableau…) par l'intermédiaire d'un officier ministériel (notaire, commissaire priseur…). Le bien sera attribué au plus offrant
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Apport personnel
Somme qu'un acquéreur possède et qu'il peut apporter lors de l'achat d'un bien immobilier.
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Ascendants
Nos parents, grands-parents, arrières grands-parents...
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Attribution préférentielle
Droit ou bien accordé à un héritier jugé le plus apte à le recevoir (entreprise, exploitation agricole...)
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Avant-contrat
Accord par lequel deux ou plusieurs personnes décident de réaliser dans l'avenir un contrat et en déterminent les conditions (par ex : promesse de vente, promesse de prêt
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Avantage matrimonial
L'avantage matrimonial est un concept juridique qui fait référence à l'acquisition par l'un des époux durant le mariage, d'un bien ou d'un droit qui crée une présomption d'enrichissement. Cela peut être un bien immobilier, un compte bancaire, une assurance vie, des stocks ou tout autre actif acquis pendant le mariage.
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Biens propres
Biens dont les époux étaient propriétaires au jour du mariage ou qu'ils recueillent par succession: testament ou donation. Ces biens sont et restent la propriété de chacun (à opposer aux biens communs)
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Capacité de remboursement
Montant qui peut être versé à chaque échéance pour rembourser l'emprunt.
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Caution
Personne morale ou physique qui rembourse les sommes dues si l'emprunteur est dans l'incapacité de le faire.
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Certificat d'urbanisme
Document répertoriant les règles d'urbanisme en vigueur sur un terrain et permettant de vérifier qu'un projet de construction est réalisable ou non.
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Chambre des notaires
La Chambre des Notaires est l'instance représentative de l'ensemble des notaires d'un département. Ses missions sont nombreuses. Par exemple, la Chambre des Notaires veille au respect des règles déontologique de la profession et peut assurer le rôle de médiateur en cas de différends entre les notaires et leurs clients.
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Chirographaire (créancier)
Le créancier chirographaire est le débiteur d’une somme d’argent qui ne dispose pas de garantie particulière lui assurant de percevoir son dû et d’être réglé avant les autres créanciers (Trésor public …).
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Clause résolutoire
Clause prévoyant que le contrat cessera de produire ses effets si l'une des parties n'exécute pas ses obligations.
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Codicille
Écrit modifiant un testament
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Collatéraux ordinaires
Cousins, cousines, oncles et tantes jusqu'au 6e degré
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Collatéraux privilégiés
Frères et soeurs
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Compromis de vente
Le compromis de vente est un contrat par lequel une personne (le vendeur) s'engage à vendre à une autre personne (l'acquéreur) un bien immobilier à un prix et des conditions prédéterminés. Le compromis est signé par les deux parties, et la signature est généralement accompagnée d'une somme versée par l'acheteur.
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