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Le projet de loi PACTE ("Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises") va être examiné par le Parlement dès le mois de septembre. Cette loi devrait passer par une reconnaissance du principe de "différenciation des PME" (source Les Echos) ; le but étant de traiter de manière différente les PME et les grands groupes. Les principales mesures devraient être les suivantes :

Déjà dans l'antiquité, on pratiquait les ventes aux enchères. Synonyme de bonnes affaires à la fois pour vendre et pour acheter, les enchères se démocratisent. Mais savez-vous réellement comment ça marche ?

Depuis le 1^er janvier 2017, les époux qui s'entendent sur les conséquences de leur divorce peuvent se passer du juge. La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle a, en effet, créé un divorce par consentement mutuel déjudiciarisé. Me Anne-Sophie ROLLAND-PIEGUE, notaire à Briec de l'Odet nous décrit cette nouvelle procédure.

Rémi et Céline sont en instance de divorce. Ils trouvent la procédure un peu longue. Ils aimeraient "tirer un trait sur le passé" et commencer une nouvelle vie. Mais ce nouveau départ passerait par l'achat d'un bien immobilier. Rémi a d'ailleurs un projet immobilier en vue. Pourquoi ne pas se lancer, même s'il n'est pas encore divorcé ?

5 ans après son exil en Belgique, Gérard Depardieu met en vente sa villa de Néchin. L'arrivée en Belgique avait fait beaucoup de bruit, en revanche, le départ est plus discret !

Le métier de commissaire-priseur est à découvrir. Que ce soit pour une vente aux enchères ou pour le règlement d'une succession, ce professionnel a plusieurs cordes à son arc.

Comment trouver l'acquéreur idéal ? Celui qui est solide financièrement et qui ne se rétractera pas au dernier moment... Quelques précautions sont à prendre pour éviter les mauvaises surprises !

L'expertise immobilière permet de fixer le juste prix d'un bien. Plus ou moins liée à la négociation, l'expertise est une activité traditionnelle du notaire encore trop méconnue.

Les compétences du commissaire-priseur ne se limitent pas aux ventes aux enchères et à l'évaluation d'œuvres d'art. Il peut être amené à travailler en étroite collaboration avec un notaire lors du règlement d'une succession.
 

La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi " Justice du 21e siècle " du 18 novembre 2016, loi qui a notamment pour objectif de désengorger les tribunaux. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait, sauf exception, en déposant la convention précisant l'accord des époux chez le notaire.

Alors que le nombre de séparations ne cesse de croître, le divorce par consentement mutuel est désormais possible sans l'intervention du juge. C'est l'une des mesures phares de la loi dite "Justice 21". Depuis le 1er janvier 2017, c'est au notaire qu'incombent les missions jadis confiées au juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce amiable.

LCA FFB. Non il ne s'agit pas d'un code secret ! En fait, depuis le 1er janvier, l'Union des Maisons Françaises (UMF) a fusionné avec l'Union des Constructeurs Immobiliers (UCI) pour donner naissance à cette nouvelle entité : "Les constructeurs et aménageurs de la FFB". Nouveau sigle, mais même qualité des prestations.