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Une nouveauté suite à la loi de modernisation de la justice du 19 novembre 2016 : à compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie.

L'autorité parentale donne aux parents des droits sur leur enfant mineur et met également à leur charge de nombreux devoirs. Le but poursuivi est toujours de protéger les intérêts de l'enfant, en toutes circonstances.

Familles recomposées, héritiers inconnus ou à l'étranger : le règlement des successions est de plus en plus compliqué ! Le notaire n'est donc plus le seul professionnel à intervenir. Il peut faire appel à un allié de choix : le généalogiste successoral. Ce détective du droit va remonter toutes les pistes pour permettre le règlement de la succession, en retrouvant les héritiers.

Un pourboire : c'est une petite libéralité que l'on donne en sus du prix convenu et comme signe de satisfaction. Attention ! Cette petite gratification est en train de tomber en désuétude ! Les pourboires sont de plus en plus rares. À tel point que les professionnels réfléchissent à un système différent. Alors à quand le pourboire obligatoire ?

Le CEE, Certificat d'économie d'énergie, qui prend la forme d'une prime versée pour des travaux d'amélioration énergétique, se voit prolongé jusqu'à fin 2020. Il en profite pour s'accorder une petite cure de vitamines en doublant ses objectifs sur le plan de la contribution énergétique.

Alternative à l'achat dans l'ancien, la VEFA - Vente en l'état futur d'achèvement - présente de nombreux atouts, tant dans la sécurisation des travaux que dans la qualité du bâti livré. L'occasion de réaliser un tour d'horizon de ses atouts.

À moins d'être déjà propriétaire de votre terrain, l'achat d'une parcelle est incontournable. Il convient de la choisir judicieusement et de vous poser les bonnes questions avant de signer quoi que ce soit. Petit debriefing.

Les études de nos chers bambins coûtent cher. Plus ils grandissent et plus la facture s'allonge. Existe-t-il des moyens pour faire baisser l'addition ?

L'instruction des enfants est obligatoire en France de 6 ans à 16 ans révolus. En principe, elle a lieu au sein d'un établissement scolaire. Cependant, par choix, vous avez peut-être décidé de "faire l'école à la maison". Attention ! Vous n'êtes pas totalement libre, mais plutôt en liberté surveillée.

Pas de 14 juillet digne de ce nom sans son feu d'artifice. L'été c'est aussi la période des fêtes familiales (mariage...) que certains seront tentés de clôturer par un spectacle pyrotechnique au fond de leur jardin. Pour ne pas gâcher la fête, voici quelques règles de base à connaître.

À chaque mois son lot de changements. Avec les vacances qui approchent, le mois de juillet ne faillit pas au rituel. Mais peut-être n'avez-vous pas suivi l'actualité juridique ! Petit récapitulatif de ce qui a changé ce 1^er juillet.

Entre les jeunes diplômés qui quittent leur logement pour voguer vers d'autres horizons et les mutations professionnelles… l'été est la période des déménagements. Mais on ne quitte pas un logement en location n'importe comment. Rappel de quelques règles de base à respecter du côté du locataire mais aussi du propriétaire.