Articles associés au terme : Requérant
24 avril 2025L'obligation légale de débroussaillement
Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones à haut risque d'incendie doivent informer les acquéreurs et locataires des obligations de débroussaillement, dès la publication de l'annonce immobilière. Cette mesure vise à renforcer la prévention des incendies de forêt et de végétation.
4 décembre 2023Impact du coût du crédit Des propositions pour relancer le marché immobilier français
Face à l'inflation et une crise immobilière grandissante, la France s'interroge sur l'optimisation du coût du crédit immobilier. Dans cette optique, le gouvernement, mené par Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie, envisage de réformer l'accès au crédit immobilier. Cette initiative pourrait non seulement impacter le coût du crédit, mais aussi soulever des questions sur le surendettement des ménages.
21 février 2020Conflit de voisinage La médiation et la conciliation avant le tribunal
Les conflits de voisinage ! Qui n'a pas été concerné de près ou de loin à ce problème épineux et parfois insoluble. En la matière, le dialogue est primordial. Ce que confirme une loi imposant la médiation et la conciliation avant de finir devant les tribunaux.
10 octobre 2019Copropriété, cautionnement, formalités… Vos droits en pratique
Des conseils utiles qui vous rendront la vie plus facile !
16 octobre 2018Permis de construire Des changements qui peuvent vous concerner
Un permis de construire est nécessaire dans de nombreux cas. Que vous souhaitiez construire votre maison ou l'agrandir, installer un abri de jardin, ouvrir de nouvelles fenêtres… ce document administratif est indispensable. Mais depuis peu, les règles le régissant ont subi une petite mise à jour. Rapide tour d'horizon des principaux changements.
24 octobre 2017L'habilitation familiale Pour protéger un proche
Depuis le 1er janvier 2016, "l'habilitation familiale" complète la liste des mesures de protection en faveur des personnes vulnérables (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). Une solution plus souple pour représenter un proche qui n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté.



