Articles associés au terme : Unilatéral
2 septembre 2019Le Pacte civil de solidarité
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) permet à deux personnes majeures, capables (non soumises à un régime de tutelle), non soumises à un précédent pacte non révoqué et non engagées dans les liens du mariage, indépendamment de leur sexe, de s'unir juridiquement. Me Merour nous en dit plus sur les droits et obligations découlant du Pacs.
19 février 2019Offre d'achat Êtes-vous juridiquement engagé ?
Vous avez trouvé la maison de vos rêves et pour être sûr que la bonne affaire ne vous passe pas "sous le nez", vous souhaitez faire une offre d'achat à votre vendeur. Serez-vous alors engagé juridiquement ?
10 octobre 2018Le mariage réunit les projets du couple
Se marier ce n'est pas seulement l'union de 2 personnes mais aussi de 2 patrimoines. Pour ceux qui n'ont pas encore investi, c'est sûrement l'occasion de le faire. Alors, avant de se dire "oui", il faut réfléchir à l'avenir et se poser les bonnes questions : quel régime matrimonial ? Avec ou sans contrat ? Comment acheter un bien immobilier ? Un petit rendez-vous chez votre notaire paraît judicieux pour éclaircir certains points.
25 mai 2018Avez-vous pensé à la donation au dernier vivant ?
Appelée aussi donation entre époux, la donation au dernier vivant est incontournable pour assurer l'avenir de son conjoint.
15 décembre 2017Instance de divorce Est-ce une bonne idée d'acheter ?
Rémi et Céline sont en instance de divorce. Ils trouvent la procédure un peu longue. Ils aimeraient "tirer un trait sur le passé" et commencer une nouvelle vie. Mais ce nouveau départ passerait par l'achat d'un bien immobilier. Rémi a d'ailleurs un projet immobilier en vue. Pourquoi ne pas se lancer, même s'il n'est pas encore divorcé ?
19 mai 2017Rompre son Pacs : ça passe ou ça casse !
Un Pacs c'est simple à faire, mais aussi simple à défaire ! Attention cependant aux conséquences de votre rupture. Les procédures allégées ne tiennent pas forcément compte des implications patrimoniales. Il faut donc anticiper dès le départ.
9 mai 2017Comment rompre son pacs ?
Le PACS peut prendre fin de plusieurs manières :- à la date du décès de l'un des partenaires,
- à la date de mariage de l'un des deux pacsés,
- ou par la décision commune des partenaires ou sur décision unilatérale de l'un d'eux. Quelles sont donc les formalités à accomplir dans ce cas ?
31 janvier 2017Achat immobilier : quelles précautions prendre avant de signer l'avant-contrat ?
Lorsque l'on trouve le bien immobilier de ses rêves et que l'on est prêt à "sauter le pas", doit-on signer un avant-contrat ? Quelle est la nature de cet engagement ?
