Le projet de loi de modernisation et simplification du droit prévoit de revoir à la baisse le nombre des formalités pour les petites successions (héritages inférieurs à 5 300 €).
- 20 mai 2014
La loi sur la famille est en cours de discussion au Parlement
Abandonnée en début d’année, la proposition de loi sur la famille fait son retour dans l’actualité, avec une version édulcorée, essentiellement axée sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant. Elle est actuellement en discussion au Parlement.
- 9 mai 2014
Le logement à vive ALUR !
Depuis le 27 mars, le logement a changé "d’ALUR" avec l’arrivée de la loi pour "l’Accès au logement et un urbanisme rénové" (loi ALUR). Que l’on soit vendeur, locataire ou propriétaire bailleur d’un bien immobilier, la loi ALUR s’accompagne de changements qui nous concernent tous.
- 23 avril 2014
Le notariat français en chiffres
Achat immobilier, donation, contrat de mariage, succession… Un jour ou l'autre, vous serez certainement amené à rencontrer un notaire. Mais savez-vous vraiment qui sont les notaires et ce qu'ils font ? Une récente étude chiffrée vient d'être publiée à ce sujet. - 14 avril 2014
Les détecteurs de fumée obligatoires en 2015
Toutes les deux minutes, un feu se déclare en France et, chaque année, le bilan est de plus de 800 morts et 10 000 sinistrés. Afin de lutter contre les incendies domestiques et les dégâts qui en découlent, la loi Morange rend obligatoire, à partir du 8 mars 2015, l'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans toutes les habitations. - 10 avril 2014
Diagnostics : Recherche de mérules dans certains départements
Lors de la vente d'un logement, et parfois en cas de location, la loi impose que soit annexé à l'avant contrat (ou au bail), un dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires. - 3 avril 2014
Crédit d'impôt développement durable : de nouvelles conditions
Le Crédit d'impôt développement durable permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique dans leur résidence principale. En vigueur jusqu'en 2015, la loi de finances 2014 en a revu les conditions d'application. - 25 mars 2014
La TVA à 7 % maintenue pour certains travaux de rénovation
Le taux de TVA pour les travaux de rénovation est exceptionnellement (et temporairement) maintenu à 7 % dans certains cas. Mais il faut en profiter en ce moment, car l'application de ce taux va prendre fin dans quelques jours... - 18 mars 2014
Écorénovation : des aides pour les travaux d'économie d'énergie
Dépenser moins et économiser plus, tel est l’objectif des aides “éco-rénovation” qui permettent de réaliser des travaux à moindre coût et de réduire sensiblement sa facture d’énergie. - 28 février 2014
Augmentation des droits de mutation
Les droits de mutation risquent d'augmenter dans votre département à compter du 1er mars. La loi de Finances 2014 permet, en effet, aux départements de voter une augmentation de la part des droits de mutation qui leur revient lors d’une vente immobilière. - 26 février 2014
La loi ALUR est votée
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été définitivement adoptée le 20 février. Détail des principales mesures qui introduisent une nouvelle donne dans les relations entre locataires et propriétaires. - 20 février 2014
Loi sur la consommation : plus de protection pour les consommateurs
Définitivement adoptée par le Parlement mi-février, la loi sur la consommation va modifier le quotidien d’un certain nombre d’entre nous. Voici les principales mesures qui vont concerner votre quotidien !
