Les notaires entendent bien apporter leur pierre à l'édifice lors des prochaines élections présidentielles. Ils viennent d'adresser aux candidats une série de propositions et de solutions visant à améliorer la vie des Français.
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26 décembre 2016Propriétaire : quelles sont vos obligations pour louer ?
Les relations locatives sont souvent source de contentieux, car elles sont régies par des règles complexes. En tant que propriétaire, quelles sont les obligations que vous avez vis-à-vis de votre locataire ?
15 décembre 2016Commandez votre maison… pour Noël
Les jours précédant Noël ne sont pas de tout repos, car il faut penser à finir – voire commencer – ses cadeaux. Avec "36h immo", vous commandez votre maison sur internet et profitez d'une boutique en ligne aussi performante que celle du père Noël !
13 décembre 2016La promesse de vente est devenue irrévocable
Depuis le 1er octobre, promesse et compromis de vente ont la même valeur juridique et engagent le vendeur et l'acheteur. Une petite "subtilité" qui est passée un peu inaperçue, mais qui peut pourtant avoir une grande importance pour les futures transactions.
29 novembre 2016Comment bien acheter en VEFA ?
Acheter un logement sur plan c'est acheter un appartement ou une maison qui n'est pas encore construit ou dont la construction n'est pas encore achevée. Cette opération s'appelle "la vente en état futur d'achèvement" ou VEFA. Elle est strictement encadrée par la loi. Il y a cependant certains pièges à éviter. Les 3 étapes de l'achat en VEFA
15 novembre 2016La donation-partage : Pourquoi ? Comment ?
Instrument phare de la transmission de patrimoine, la donation-partage permet, de son vivant, de répartir entre ses futurs héritiers, tout ou partie de ses biens. Outre la possibilité qu'elle offre d'organiser par soi-même cette transmission, elle présente divers avantages. Me AMIOT nous en dit plus sur cet acte auquel devraient penser tous les parents.
4 novembre 2016Patrimoine : donner peut vous rapporter gros !
C'est la fin de l'année et, comme à chaque fois, vous avez une envie irrésistible de faire plaisir aux autres et de partir sur de bonnes bases pour le début de l'année prochaine. Ah ces fameuses bonnes résolutions ! Pourquoi ne pas les appliquer à votre patrimoine et faire d'une pierre deux coups : gâter ceux que vous aimez et prendre de nouvelles options pour gérer et transmettre votre patrimoine dans de bonnes conditions (fiscales notamment). Et pour y parvenir, vous avez l'embarras du choix.
20 octobre 2016Indivision : une bonne décision ?
Et oui, indivision rime avec acquisition ou succession. En effet, cette formule peut être mise à profit pour acheter un bien immobilier ou transmettre un patrimoine. Quelles précautions faut-il prendre pour que la cohabitation ne prête pas à confusion ? Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, répond à nos questions.
11 octobre 2016Retour à l'envoyeur et internet
Depuis la révolution Internet, le consommateur est devenu « roi ». Le commerce sur internet est en revanche soumis à une concurrence extrême, non seulement à l’égard des produits nationaux, mais également au niveau européen ou mondial. Malgré tous les efforts des sites marchands, certains objets peuvent receler des vices cachés ou ne pas être conformes à la commande. Alors retour à l'envoyeur ou pas ?
4 octobre 2016Vendre vite et bien : 3 formules chocs !
En dehors du circuit de vente classique, il existe des pistes qui ont désormais prouvé leur efficacité pour négocier en toute sécurité et sérénité. Voici 3 astuces à adopter pour signer la vente de votre maison sans plus tarder !
3 octobre 2016Coup d'envoi de la réforme du droit des contrats
La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures vient réformer le droit des contrats. Elle s’applique aux accords conclus à compter du 1er octobre. Deux objectifs : plus de lisibilité et une codification des principes dégagés par la jurisprudence.
16 septembre 2016Achat en ligne : et si je change d'avis ?
La loi du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique régit la vente électronique et en donne la définition suivante : « le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose et assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de services. » Alors, si j’achète quelque chose via internet : puis-je changer d’avis ?
